Actualité réglementaire

 

 

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 est paru, il est applicable à partir du 14 mai 2016
Il précise les modalités d’application des pénalités  en cas de non respect des procédures
 
 Il concerne les cas suivant :

               -Non dépôt de l’Ad’AP ou non inscription dans la démarche

               -Non transmission des éléments de suivi de l’Ad’AP

               -Non commencement ou retard important dans l’exécution de l’Ad’AP

 
Pour mémoire :
Les dossiers Ad'AP étaient à déposer avant le 27 septembre 2015.
Les délais sont dépassés, il n'est toutefois pas trop tard pour se
mettre en conformité
La procédure Ad'AP est un dispositif qui pemet de bénéficier d'un délai
complémentaire pour se mettre en conformité ( les ERP devaient être en
conformité au 1er janvier 2015 soit 10 ans après la loi de 2005). Si cette
opportunité n'est pas saisie, le contrevenant s'expose aux amendes fixées par
la loi du 11 févier 2005 soit : 45 000€ pour une personne physique par
structure, 5 fois 45 000€ pour une personne morale, la récidive peut porter
l'amende à 75 000€ 
 
Les amendes :
- Non respect de l'échéance du dépot de L'Ad'AP
      ERP 5ème catégorie : 1 500€
      ERP de 1ère à 4ème catégorie : 5 000€

- A la fin des travaux, pour un établissement de 5ème catégorie, une

attestation de conformité est à produire avec justificatifs (factures, photos, ...)

Pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie, l'attestation doit être réalisée par un

bureau de contrôle ou un architecte indépendant des travaux. Si l'attestation

n'est pas envoyée ou sans justificatif, application d'une amende

       ERP 5ème catégorie : 1 500€

       ERP de 1ère à 4ème catégorie : 2 500€

 

Conseil Minaccess :

       Engagez vous au plus vite dans le dispositif ! C'est une obligation réglementaire qui sera appliquée. Nous sommes à votre écoute pour vous aider à faire les choix correspondants à votre situation

 

 

 

 

 
 

Comment nous joindre

 AQUITAINE/Bayonne

Téléphone : 06.66.36.20.28

HAUTS-DE-FRANCE/Lille

Téléphone : 07.81.18.92.18

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